Vous êtes interdit bancaire ou en situation de fichage à la banque de France ? Vous ne pouvez plus souscrire de nouveaux crédits. Le rachat de credit pour FICP est votre solution. Profitez de l'étude gratuite et confidentielle d'EIG Finances.
La problématique de l'interdit bancaire
Lorsque votre banque rejette un de vos chèques, vous devenez interdit de chéquiers ou interdit bancaire. Cette interdiction s'applique alors à tous vos comptes, même les comptes communs (sauf en cas de désignation de co-titulaire) et plus grave à toutes les banques. Si vous ne procédez pas rapidement à une régulation de l'encours, cette interdiction peut durer jusqu'à 5 ans par enregistrement au Fichier Central des Chèques, le FCC régulé et mis à jour par la Banque de France. Votre banque a l'issue de ce délai n'est pas obligée de vous redonner un chèquier si votre situation financière est jugée trop fragile. L'interdit bancaire peut entrainer après étude la suppression de vos cartes de paiement et de crédits. Cette analyse peut aussi inclure votre éventuelle autorisation de découvert. Enfin, ce fichage compromet lourdement les opportunités de crédits auprès des courtiers spécialisés.
Les causes d'une inscription FICP
Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tout comme le FCC est géré par la Banque de France. Il recense les informations sur les incidents de remboursement et note les différentes mesures prises par la commission de surendettement. Cette inscription s'effectue suite au non-paiement de deux mensualités consécutives de votre crédits ou si faute de paiement, le prêteur vous met en demeure de payer l'intégralité du capital dû. Vous êtes averti par le prêteur de votre inscription, vous disposez toutefois d'un délai de 30 jours pour régulariser votre situation. Au delà de ce délai, votre inscription FICP est effective. Cette inscription dure 5 ans mais toute régularisation du paiement entraîne la radiation du FICP.
Lorsque vous faite une demande de crédit auprès d'une banque, le fichier FCC est systématiquement consulté. De fait, il y a de grande chance que votre dossier soit refusé. En effet, même si les banques sont libres d’accepter ou non une demande de crédit pour un interdit bancaire, elles refusent pratiquement systématiquement. Car l'interdit bancaire est un risque financier important.
Obtenir un crédit pour une personne fiché interdit bancaire
Obtenir un crédit lorsque l'on est fiché interdit bancaire est donc très difficile. Certains organismes spécialisés pour les interdits bancaire proposent leur service. Seulement ces organismes sont rares et proposent des taux assez élevés. Nous vous conseillons de demander à votre conseiller bancaire pour obtenir plus de précisions sur ces organismes spéciaux interdit bancaire.
Mesure pour les fichés interdit bancaire
Le droit au compte a été voté pour défendre les personnes en difficulté financière tel que les interdits bancaires ou les fiché FICP à la banque de France. Ce droit oblige les banques à ouvrir un compte pour les personnes qui se seraient vu refuser l'ouverture d'un compte dans toutes les banques qu'elle aurait contacté. Ainsi la banque de France saisira l'une d'entre elle, et l'obligera à vous ouvrir un compte. Vous n'aurez certainement pas droit à tous les services cependant, vous aurez un compte bancaire fonctionnel.
L'interdiction bancaire, lorsqu'elle intervient, est générale. Elle s'applique à tous les comptes dont vous êtes titulaire, même dans d'autres banques. Elle s'applique également, le cas échéant, en cas de chèques emploi service universel (CESU).
En cas de compte joint, l'interdiction vaut pour chacun des co-titulaires, sur tous leurs comptes. Pour l'éviter, il est possible de désigner un des cotitulaires comme responsable unique en cas d'incident. Peu importe qu'il ait ou non émis le chèque sans provision, lui seul sera interdit bancaire, et ce sur tous ses comptes. Les autres cotitulaires pourront continuer à émettre des chèques sur leurs autres comptes.
En cas de procuration, si votre mandataire a émis un chèque sans provision sur votre compte, c'est vous qui en êtes responsable et c'est donc vous qui êtes interdit bancaire. Vous devez restituer à la banque les chéquiers en votre possession et aussi ceux détenus par votre mandataire sur votre compte. Le mandataire n'étant pas interdit bancaire, il peut continuer à émettre des chèques sur les comptes dont il est titulaire.
Sauf régularisation, l'interdiction bancaire est enregistrée pour 5 ans au Fichier Central des Chèques (FCC) tenu par la Banque de France, qui centralise les incidents et assure la diffusion de l'information auprès de l'ensemble des établissements financiers. A l'issue de ce délai, votre banque n'est cependant pas obligée de vous redonner un chéquier et une carte de paiement si votre situation reste trop fragile.
Les autres conséquences
L'interdiction bancaire ne concerne que l'émission de chèques. Néanmoins, la gravité d'un tel incident conduira inévitablement votre banque à s'interroger sur votre situation générale en terme de risque.
Cette analyse peut entraîner, sous réserve du respect des règles légales et contractuelles, la suppression de vos cartes de paiements et de crédit ainsi que la suppression éventuelle de votre autorisation de découvert. Vous pouvez néanmoins demander à bénéficier d'une carte de paiement à autorisation systématique.
Par ailleurs, les établissements de crédit risquent de vous refuser toute nouvelle demande de crédit. En revanche, l'interdiction bancaire ne remet pas en cause le droit de chacun de disposer d'un compte bancaire et de bénéficier d'un service bancaire de base qui inclut notamment une Carte à autorisation systématique.
Le non respect de l'interdiction
Le non-respect de l'interdiction d'émettre des chèques vous exposerait à des sanctions pénales (quel que soit le montant du chèque émis en violation de l'interdiction) notamment une amende et éventuellement une interdiction judiciaire.
Cette interdiction judiciaire concerne alors votre signature elle-même et vaut donc également pour des chèques que vous pourriez émettre sur des comptes où vous ne seriez que mandataire dans le cadre d'une procuration ou des comptes d'entreprises ou d'associations que vous seriez autorisé à faire fonctionner.
Lorsque l'on est inscrit au fichier des chèques impayés, on y est pour une durée de 5 ans, si on ne peut s’acquitter de la somme à rembourser ou si on ne désire pas payer. Cette durée est donc maximale. Si maintenant la personne souhaite ou peut rembourser la somme d'argent après avoir été fiché interdit bancaire à la banque de France, elle pourra le faire. Rien ne lui empêche donc de sortir plus rapidement du fichage interdit bancaire.
Qui peut lever l'interdiction bancaire?
Pour lever l'interdit bancaire à la banque de France, vous devez contacter l'organisme qui a inscrit votre nom dans le fichier FCC des chèques impayés pour lui proposer de régulariser la situation. Car cet organisme bancaire est le seul à pouvoir vous sortir du fichage interdit bancaire à la banque de France. Aucun autre organisme ne peut vous en sortir. Même la banque de France n'a pas le droit de vous sortir du fichage interdit bancaire sans l'autorisation de la banque à qui vous devez cette somme d'argent.
Comment lever l'interdit bancaire?
Si vous pouvez payer, payez lui la somme dont vous été redevable, si vous ne pouvez payer cette somme essayez toujours de trouver une solution à l'amiable. Car vous lui été redevable d'une somme d'argent. Il ne vous laissera pas tranquille tant que vous ne lui aurait pas payé cette somme. Les banquiers sont en général conscilient avec les personnes qui montre une réel motivation pour payer. Montrez lui que vous êtes de bonne fois et que vous êtes prêt à payer en plusieurs fois si cela est possible. Une fois la situation régularisé, l''interdiction bancaire sera alors terminé. Assurez-vous que l'établissement financier vous retire bien de ce fichier FCC de la banque de France.
Comment sortir du fichage interdit bancaire sans pénalité
Vous subissez un incident de paiement? Si vous régularisez votre situation avant de dépasser un délai de 2 mois après avoir été informé officiellement par votre banque, et que vous n'aviez pas eu d'autres chèques impayés durant les 12 derniers mois, vous ne devez pas payer de pénalité à votre banque.
Pour ne pas payer de pénalité, il faut donc à tout prix éviter la récidive. Un incident de paiement est mal vus par les banquiers. Alors les incidents de paiement à répétition le sont encore plus.
Après avoir levé l'interdiction bancaire
Après avoir levé une interdiction bancaire, il va falloir faire extrêmement attention à ne pas retomber dans l'engrenage de l'interdiction bancaire. Car en effet, la récidive va aggraver votre situation. Vous aurez une réputation de mauvais payeurs, risquez de payer des pénalités et de voir vos chances de lever un interdit bancaire s'amoindrir. Nous vous conseillons donc après avoir levé un interdit bancaire, de faire extrêmement attention aux chèques émis, à la solvabilité de votre compte et au remboursement rapide de tout incident de paiement.
Bien évidemment,vous avez droit de solliciter un crédit même en étant interdit bancaire car l'interdiction bancaire ne concerne que l'émission de chèque.
Cependant avoir un incident de paiement peut conduire les établissement bancaires de s'interroger sur votre situation financière en terme de risque d'insolvabilité et peuvent alors refuser votre demande de crédit (prêt personnel interdit bancaire, crédit immobilier interdit bancaire,...) , sauf si vous étiez propriétaire d'un bien immobilier dans ce cas votre demande de crédit malgré votre fichage à la banque de France pourra avoir un avis favorable.
Quels sont les solutions pour avoir un crédit lorsqu'on est interdit bancaire ?
Malheureusement ,pour un interdit bancaire locataire, il lui est difficile de trouver une banque qui peut accepter sa demande de crédit ,donc régulariser sa situation et sortir de l'interdiction bancaire reste se seule solution pour sa demande de crédit interdit bancaire. Par contre, pour les interdits bancaires qui détiennent un bien immobilier ,ils pourront avoir une forte chance d'obtenir un prêt interdit bancaire.
Demander un crédit d'une banque à l'étranger en étant interdit bancaire en France
En ouvrant votre compte bancaire à l'étranger,il est fortement conseillé de ne pas demander un crédit immédiatement car vous devez avoir un bon historique bancaire pour l'acceptation de votre demande de prêt. Pour cela, il faut alimenter votre compte bancaire de manière régulière et éviter d'être en découvert
Toutefois, si vous disposez d'un bien immobilier à hypothéquer ,dans ce cas vous n'aurez pas besoin d'attendre. Mais attention , ces biens donnés comme garantie doivent être localisés dans le pays de la banque étrangère. Si par exemple vous êtes interdit bancaire et vous avez ouvert un compte bancaire en Espagne, vos biens à hypothéquer ne doivent pas être localisés en dehors de l'Espagne.
Procédure bancaire
L'établissement bancaire vous adresse une lettre d'injonction pour vous signaler l'incident. La lettre doit préciser le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte la date de rejet.
Dans les deux jours qui suivent le rejet, l'établissement bancaire signale l'incident à la Banque de France qui recense tous vos autres comptes et informe les établissements bancaires de la mise en place de l'interdit. Elle inscrit les références de votre compte sur le fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Tout commerçant pourra alors refuser vos chèques.
Interdiction bancaire et compte-joint
Lorsqu'un incident de paiement intervient sur un compte-joint, tous les titulaires se retrouvent interdits non seulement sur le compte-joint mais aussi sur leurs comptes personnels. Vous pouvez designer d'un commun accord un responsable des incidents de paiement sur ce compte. L'interdit sera appliqué au compte-joint et ne sera étendu qu'aux comptes personnels du responsable.
Comment régulariser ?
Vous pouvez payer directement le bénéficiaire du chèque. En échange, il vous rend votre chèque que vous restituez à votre banquier comme preuve de paiement. Vous pouvez aussi approvisionner votre compte et inviter le bénéficiaire du chèque à le représenter à sa banque ou déposer sur votre compte les fonds correspondants en demandant par écrit à la banque de les bloquer dans l'attente d'une nouvelle présentation.
Vous n'avez pas d'amende à payer si vous n'avez pas émis de chèque sans provision dans les douze mois précédents ou si vous avez régularisé votre situation dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un chèque.
Vous devez payer une amende si vous avez émis un chèque sans provision dans les douze mois précédents ou si vous n'avez pas régularisé votre situation dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un chèque.
Montant de l'amende
Vous devez payer une amende, à partir du 1er janvier 2002, de 22€ par tranche de 150€ ou fraction de tranche non provisionne du chèque Après trois régularisations dans les douze mois, cette pénalité est double. L'amende est ramenée à 5€ lorsque la partie non provisionne du chèque est inférieure à 50€ L'amende est payable en timbres fiscaux apposés sur la lettre d'injonction. Les amendes d'un montant supérieur à 3 600€ doivent être réglées à la recette des impôts. Mais l'ensemble des frais de toute nature, perçus par l'établissement bancaire lorsque le montant du chèque sans provision est inférieur à 50€ , ne peut excéder un montant de 30€ .
Service bancaire de base
Vous êtes interdit bancaire mais vous pouvez continuer à faire fonctionner votre compte dans des limites négociées avec votre établissement bancaire.
Vous pouvez garder l'usage d'une carte de retrait, obtenir des relevés d'identité bancaire, effectuer des virements et demander des prélèvements.
Vous pouvez garder l'usage de chèques certifiés.
Votre banque garde le droit de modifier ces règles ou de clore votre compte.
Les Succursales Régionales de la Banque de France
Succursale Banque de France: Ile de France
Adresse: 219 Bd Saint Germain
75007 PARIS
Tél. : 01.44.39.31.31
Succursale Banque de France: Auvergne
Adresse:15 Cours Sablon - BP 58
63002 Clermont Ferrand
Tél. : 04.73.40.69.40
Succursale Banque de France: Alsace
Adresse: 3 Place Broglie - BP 410 R2
67002 Strasbourg Cedex
Tél. : 03.88.52.28.40
Succursale Banque de France: Limousin
Adresse: 8 Boulevard Carnot - BP 414
87012 Limoges Cedex
Tél. : 05.55.11.53.00
Succursale Banque de France: Languedoc-Roussillon
Adresse : 98 Ter Avenue de Lodève
34061 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.06.79.79
Succursale Banque de France: Basse-Normandie
Adresse :14 Avenue de Verdun
14051 Caen Cedex
Tél. 02.31.38.33.00
Succursale Banque de France:Lorraine
Adresse :12 Avenue Robert Schuman - BP 20450
57017 Metz Cedex 1
Tél.: 03.87.39.94.00
Succursale Banque de France:Bourgogne
Adresse :2 Place de la Banque - BP 126
21004 Dijon Cedex
Tél.: 03.80.40.41.50
Succursale Banque de France:Midi-Pyrénées
Adresse :4 Rue Deville - BP 607
31001 Toulouse Cedex 6
Tél.: 05.61.61.35.35
Succursale Banque de France:Bretagne
Adresse :25 Rue de la Visitation - BP 178
35003 Rennes Cedex
Tél. : 02.99.25.12.12
Succursale Banque de France:Nord pas de calais
Adresse : 75 Rue Royale - BP 587
59023 Lille Cedex
Tél.: 03.20.40.47.47
Succursale Banque de France:Centre
Adresse : 30 Rue de la République - BP1657
45006 Orléans Cedex
Tél. 02.38.77.78.78
Succursale Banque de France:Provence alpes cote d'azur
Adresse :Place Estrangin Pastré - BP 91
13254 Marseille Cedex 6ème
Tél.: 04.91.04.10.10
Succursale Banque de France:Champagne Ardennes
Adresse : 34 Rue Pasteur - BP 510
51006 Chalons En Champagne Cedex
Tél.: 03.26.66.71.00
Succursale Banque de France: Pays De Loire
Adresse : 14 Rue Lafayette - BP 20725
44007 NANTES CEDEX 1
Tél.: 02.40.12.53.53
Succursale Banque de France: Corse
Adresse :8 Rue Sergent Casalonga - BP 315
20177 Ajaccio cedex 1
Tél. : 04.95.51.72.40
Succursale Banque de France:Picardie
Adresse :57 Rue de la République- BP 0902
80009 Amiens Cedex 1
Tél.: 03.22.82.28.00
Succursale Banque de France: Franche Comte
Adresse :19 Rue de la Préfecture
24044 Besançon Cedex
Tél. : 03.81.65.21.21
Succursale Banque de France: Poitou-Charentes
Adresse :1 Rue Henri Oudin - BP 325
86008 Poitiers Cedex
Tél. : 05.49.55.88.00
Succursale Banque de France: Gironde
Adresse : 13 et 15 Rue Esprit des Lois - BP 503
33001 Bordeaux
Tél. : 05.56.00.14.14
Succursale Banque de France: Rhones Alpes
Adresse : 14 Rue de la République
69268 Lyon Cedex 2ème
Tél. : 04.72.41.25.25
Succursale Banque de France: Haute-Normandie
Adresse : 32 Rue Jean Lecanuet - BP 896
76005 Rouen Cedex
Tél. : 02.35.52.78.78
Jamais émettre un chèque sans provision suffisante à la banque pour y répondre. Si le chèque n'est pas atteint, la question sera signalée et la Banque de France peut imposer une interdiction appelé Interdit Bancaire. Cela signifie que pendant 5 ans vous ne serez pas autorisés à émettre des chèques.
Ne pas écrire la date ouverte ou chèques postdatés.
Lorsque vous payez par carte en France vous utilisez le (CB) Carte Bleue paiement.
The savings account = compte d' épargne.
The long term savings account = compte d' épargne logement.
The tax exempt savings account = codevi
The current account = compte courante
An overdraft = découvert
The clearance of a cheque = encaissement
The ATM machine = distributeur or guichet automatique
The balance = solde
The statement of account = relève de compte
The permission to debit your account the provider is asking = titre inter bancaire de payment ( TIP )
Interest rate = taux
Account holder = titulaire
Transfer of funds to some other account = virement
Detailed particulars of your account and bank = relève d’identité bancaire ( RIB )
Direct debit = prélèvement automatique
Si vous remboursez un prêt hypothécaire en France, assurez-vous que vous gardiez le paiement
dans le temps. Cela s'applique également à tout autre prêt que vous pourriez avoir, parce que pour obtenir la liste noire ne prend pas trop longtemps.
Surtout, les étrangers qui ouvrent un compte bancaire en France sont ceux qui souhaitent acheter une propriété. Il est impératif d'avoir un compte car il ya tellement de choses à payer quand on possède une maison. Eau, gaz, électricité, pour ne pas mentionner d'autres paiements avant que l'on se déplace, même po
Par exemple, vous devez payer le notaire français qui traite de la question de l'échange de contrats ainsi que toutes les recherches concernant la propriété. Il faut garder à l'esprit qu'il ne fonctionne pas pour l'acheteur ou le vendeur, mais qui travaille pour l’État. Jamais en retard pour le payer.
Toujours parler d'argent, il pourrait être utile de votre temps pour donner du temps à comprendre graves du droit successoral français. Il ya une grosse différence sur ce sujet par rapport à d'autres régions du monde, et avant toute chose, assurez-vous vraiment étudier la situation.
Voici quelques-unes des grandes banques en France:
Crédit Agricole,
Banque Populaire,
BNP Paribas,
Caisse d 'Epargue,
Crédit Mutuel,
HSBC,
Barclays.
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