Credit Interdit Bancaire

L'interdiction bancaire

Posted by pascal On 14 décembre 2011 1 commentaires
Crédit Interdiction Bancaire


L'interdiction bancaire, lorsqu'elle intervient, est générale. Elle s'applique à tous les comptes dont vous êtes titulaire, même dans d'autres banques. Elle s'applique également, le cas échéant, en cas de chèques emploi service universel (CESU).

En cas de compte joint, l'interdiction vaut pour chacun des co-titulaires, sur tous leurs comptes. Pour l'éviter, il est possible de désigner un des cotitulaires comme responsable unique en cas d'incident. Peu importe qu'il ait ou non émis le chèque sans provision, lui seul sera interdit bancaire, et ce sur tous ses comptes. Les autres cotitulaires pourront continuer à émettre des chèques sur leurs autres comptes.

En cas de procuration, si votre mandataire a émis un chèque sans provision sur votre compte, c'est vous qui en êtes responsable et c'est donc vous qui êtes interdit bancaire. Vous devez restituer à la banque les chéquiers en votre possession et aussi ceux détenus par votre mandataire sur votre compte. Le mandataire n'étant pas interdit bancaire, il peut continuer à émettre des chèques sur les comptes dont il est titulaire.

Sauf régularisation, l'interdiction bancaire est enregistrée pour 5 ans au Fichier Central des Chèques (FCC) tenu par la Banque de France, qui centralise les incidents et assure la diffusion de l'information auprès de l'ensemble des établissements financiers. A l'issue de ce délai, votre banque n'est cependant pas obligée de vous redonner un chéquier et une carte de paiement si votre situation reste trop fragile.

 Les autres conséquences

L'interdiction bancaire ne concerne que l'émission de chèques. Néanmoins, la gravité d'un tel incident conduira inévitablement votre banque à s'interroger sur votre situation générale en terme de risque.

Cette analyse peut entraîner, sous réserve du respect des règles légales et contractuelles, la suppression de vos cartes de paiements et de crédit ainsi que la suppression éventuelle de votre autorisation de découvert. Vous pouvez néanmoins demander à bénéficier d'une carte de paiement à autorisation systématique.

Par ailleurs, les établissements de crédit risquent de vous refuser toute nouvelle demande de crédit. En revanche, l'interdiction bancaire ne remet pas en cause le droit de chacun de disposer d'un compte bancaire et de bénéficier d'un service bancaire de base qui inclut notamment une Carte à autorisation systématique.

 Le non respect de l'interdiction

Le non-respect de l'interdiction d'émettre des chèques vous exposerait à des sanctions pénales (quel que soit le montant du chèque émis en violation de l'interdiction) notamment une amende et éventuellement une interdiction judiciaire.

Cette interdiction judiciaire concerne alors votre signature elle-même et vaut donc également pour des chèques que vous pourriez émettre sur des comptes où vous ne seriez que mandataire dans le cadre d'une procuration ou des comptes d'entreprises ou d'associations que vous seriez autorisé à faire fonctionner.


1 commentaires:

karthik a dit…

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