Procédure bancaire
L'établissement bancaire vous adresse une lettre d'injonction pour vous signaler l'incident. La lettre doit préciser le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte la date de rejet.
Dans les deux jours qui suivent le rejet, l'établissement bancaire signale l'incident à la Banque de France qui recense tous vos autres comptes et informe les établissements bancaires de la mise en place de l'interdit. Elle inscrit les références de votre compte sur le fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Tout commerçant pourra alors refuser vos chèques.
Interdiction bancaire et compte-joint
Lorsqu'un incident de paiement intervient sur un compte-joint, tous les titulaires se retrouvent interdits non seulement sur le compte-joint mais aussi sur leurs comptes personnels. Vous pouvez designer d'un commun accord un responsable des incidents de paiement sur ce compte. L'interdit sera appliqué au compte-joint et ne sera étendu qu'aux comptes personnels du responsable.
Comment régulariser ?
Vous pouvez payer directement le bénéficiaire du chèque. En échange, il vous rend votre chèque que vous restituez à votre banquier comme preuve de paiement. Vous pouvez aussi approvisionner votre compte et inviter le bénéficiaire du chèque à le représenter à sa banque ou déposer sur votre compte les fonds correspondants en demandant par écrit à la banque de les bloquer dans l'attente d'une nouvelle présentation.
Vous n'avez pas d'amende à payer si vous n'avez pas émis de chèque sans provision dans les douze mois précédents ou si vous avez régularisé votre situation dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un chèque.
Vous devez payer une amende si vous avez émis un chèque sans provision dans les douze mois précédents ou si vous n'avez pas régularisé votre situation dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un chèque.
Montant de l'amende
Vous devez payer une amende, à partir du 1er janvier 2002, de 22€ par tranche de 150€ ou fraction de tranche non provisionne du chèque Après trois régularisations dans les douze mois, cette pénalité est double. L'amende est ramenée à 5€ lorsque la partie non provisionne du chèque est inférieure à 50€ L'amende est payable en timbres fiscaux apposés sur la lettre d'injonction. Les amendes d'un montant supérieur à 3 600€ doivent être réglées à la recette des impôts. Mais l'ensemble des frais de toute nature, perçus par l'établissement bancaire lorsque le montant du chèque sans provision est inférieur à 50€ , ne peut excéder un montant de 30€ .
Service bancaire de base
Vous êtes interdit bancaire mais vous pouvez continuer à faire fonctionner votre compte dans des limites négociées avec votre établissement bancaire.
Vous pouvez garder l'usage d'une carte de retrait, obtenir des relevés d'identité bancaire, effectuer des virements et demander des prélèvements.
Vous pouvez garder l'usage de chèques certifiés.
Votre banque garde le droit de modifier ces règles ou de clore votre compte.
LinkWithin
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire